Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement Veille Premium par Jean-Claude CHENARD EI, SIREN 791 546 419, 1 bis, avenue Justin Maurice, 47520 Le Passage, France (« l'éditeur ») à toute personne physique agissant comme consommateur (« le client »).
2. Service
La version gratuite de Veille comprend le chrono de crise, le guide témoin, la fiche médicale, le QR code témoin, le journal et l'alerte d'un proche. Elle comprend aussi l'agenda quotidien (humeur, sommeil, préoccupations) avec son rappel, le rappel d'une heure de prise de traitement par jour avec relance toutes les 10 minutes, et l'export brut des données du journal. Premium ajoute l'alerte automatique d'un nombre illimité de proches, le suivi de la prise en charge, l'envoi de SMS de secours dans la limite de 30 SMS par mois, l'alerte automatique « Je sens une crise venir », les statistiques du journal, le rapport PDF destiné au neurologue, le rappel de toutes les heures de prise avec relance toutes les 10 minutes, et l'envoi d'un SMS au proche désigné lorsqu'une prise n'est pas validée une heure après l'heure prévue (dans la même limite de SMS). Les rappels de prise sont une aide : ils ne remplacent pas la vigilance du patient et de son entourage, et leur bonne réception dépend du téléphone, de ses réglages et du réseau. La formule Famille donne accès à Premium pour 3 profils au plus, gérés depuis un même téléphone. Veille n'est pas un dispositif médical et ne garantit pas la réception des alertes : celle-ci dépend du réseau, du téléphone et des réglages des proches.
3. Prix
Premium mensuel : 3,99 € par mois. Premium annuel : 29,99 € par an. Famille : 49,99 € par an. Offre de bienvenue : à la fin de l'essai gratuit, et pendant 48 heures, le premier mois de Premium mensuel est proposé à 0,99 €, puis 3,99 € par mois ; cette offre n'est valable qu'une fois par utilisateur. Prix indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'éditeur peut modifier ses prix ; le client en est informé au moins 30 jours avant leur application et peut résilier avant cette date.
4. Essai gratuit
Tout nouvel utilisateur bénéficie de 14 jours de Premium gratuits, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l'essai, Veille repasse automatiquement en version gratuite si aucun abonnement n'a été souscrit.
5. Commande et paiement
L'abonnement est souscrit depuis l'application, puis payé sur la page sécurisée de Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Le paiement est prélevé à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est envoyée par email. En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; sans régularisation, Premium est suspendu.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Pour l'abonnement annuel, l'éditeur informe le client par email entre trois mois et un mois avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du code de la consommation).
7. Droit de rétractation
Le client dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Au moment du paiement, le client demande expressément l'accès immédiat à Premium et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution (article L221-28 du code de la consommation). Cet accord est rappelé dans l'email de confirmation.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, gratuitement, avec la fonction « Résilier votre contrat » accessible en bas de chaque page et dans l'application. L'éditeur confirme la réception par email et indique la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Ensuite, Veille repasse en version gratuite.
9. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Il ne peut être tenu responsable d'une alerte non reçue du fait du réseau, du téléphone, des réglages de notifications ou d'un tiers. En cas d'urgence, le client et ses proches doivent appeler le 15 ou le 112.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@aviationonline.net. En l'absence de solution, le client peut, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont relève l'éditeur : en ligne sur www.cm2c.net, par email à cm2c@cm2c.net, ou par courrier : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.